Art. 2
En vigueur depuis le 17 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission examine les dossiers des élèves pour lesquels une proposition d'orientation vers des enseignements adaptés (SEGPA ou EREA) a été transmise par l'école ou l'établissement scolaire ou une demande d'admission formulée par leurs parents ou leur représentant légal, à l'exclusion des élèves qui ont fait l'objet d'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal des élèves concernés sont invités à participer à l'examen de la situation de leur enfant. La commission émet un avis sur ces propositions et ces demandes.
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Prolegi/LEGITEXT000006052874#art-2