Art. 1
En vigueur depuis le 21 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions de l'article R. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer, en ce qui concerne les bâtiments d'une surface hors uvre nette de plus de 1 000 m² ou les parties de bâtiment d'une surface utile de plus de 1 000 m², occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, et accueillant un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation. II. ― Outre les exclusions prévues par l'article R. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments : ― qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant de ce fait des règles particulières ; ― ou destinés à rester ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel. III. ― Au sens du présent arrêté : ― les bâtiments ou parties de bâtiments considérés sont ceux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure pour une occupation humaine ; ― par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ; ― pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.
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Prolegi/LEGITEXT000042529904#art-1