Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de location des meubles peut être révisé chaque année le 1er janvier en cours de contrat de location dans les conditions prévues à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000021503409#art-2