Art. 2
En vigueur depuis le 11 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des infrastructures de transport, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021429808#art-2