Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 avril 1994 Art. 8, Art. 15, Art. 19, Art. 24, Art. Annexes
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Prolegi/LEGITEXT000021485308#art-1