Art. 2
En vigueur depuis le 10 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 7 décembre 2010 susvisé est fixé à 300 € par séance. Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à huit.
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Prolegi/LEGITEXT000023183202#art-2