Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX), en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-45 du code rural et de la pêche maritime, est fixé au titre de l'année 2011 à un million cinq cent mille euros (1 500 000 euros).
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Prolegi/LEGITEXT000025097647#art-1