Art. 4
En vigueur depuis le 24 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2012. II.-Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 30 octobre 2006 tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté. III.-Pour les certifications en cours de validité dont la date d'effet est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 de l'annexe 1 à l'arrêté susvisé du 30 octobre 2006 tel qu'il résulte du présent arrêté n'est pas exigée.
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Prolegi/LEGITEXT000024986216#art-4