Art. 1
En vigueur depuis le 11 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les unités et formations relevant du ministère de la défense éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces prévues à l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont répertoriées en annexe. L'annexe I fixe la liste des unités et formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces en régime restreint. L'annexe II fixe la liste des unités et formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces en régime élargi.
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Prolegi/LEGITEXT000031591410#art-1