Art. 2
En vigueur depuis le 29 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La majoration maximale de rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 250 points de base.
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Prolegi/LEGITEXT000033582638#art-2