Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et de l'insertion, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042704822#art-1