Art. 8
En vigueur depuis le 16 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Gestion des déchets solides. Les déchets solides ne contiennent pas de matériel tétraploïde vivant. L'exploitant assure l'élimination appropriée de ces déchets.
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Prolegi/LEGITEXT000044492901#art-8