Art. 3
En vigueur depuis le 15 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048562248#art-3