Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit le contenu et les modalités de la demande de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique conformément aux dispositions du code de l'éducation susvisées.
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Prolegi/LEGITEXT000048583902#art-1