Art. 4
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne créé par l'arrêté du 18 janvier 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Technicien d'équipement d'aide à la personne (arrêté du 18/01/2019) TITRE PROFESSIONNEL Technicien d'équipement d'aide à la personne (présent arrêté) Mettre à disposition des équipements de maintien à domicile et des fauteuils roulants manuels Mettre à disposition des équipements de maintien à domicile et un fauteuil roulant manuel Assurer la maintenance des équipements de maintien à domicile et des fauteuils roulants manuels Assurer la maintenance des équipements de maintien à domicile et d'un fauteuil roulant manuel Mettre à disposition et assurer la maintenance des fauteuils roulants électriques Mettre à disposition et assurer la maintenance d'un véhicule à propulsion électrique pour personnes en situation de handicap
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048681378#art-4