Art. 2
En vigueur depuis le 10 févr. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes comportent les indications suivantes : Nom, prénoms du candidat acquéreur, nom et prénoms du conjoint. Adresse de l'immeuble avec indication, s'il y a lieu, du bâtiment, de la cage d'escalier, de l'étage et du numéro de l'appartement de l'acquéreur. Type du logement (nombre de pièces principales). Situation de famille et composition du foyer. Profession du candidat (s'il y a lieu, profession des membres de la famille vivant au foyer). Ressources (s'il y a lieu, ressources des membres de la famille vivant au foyer). Date d'entrée dans les lieux (s'il y a lieu, dates d'entrées et de sorties des logements d'habitations à loyer modéré occupés antérieurement) avec mention : 1° Du nom et de l'adresse du ou des organismes propriétaires ; 2° De l'adresse du ou des logements (s'il y a lieu le numéro du bâtiment, de la cage d'escalier, de l'étage et de l'appartement).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074169#art-2