Art. 2

En vigueur depuis le 24 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999

Le dépôt est effectué auprès du préfet de région territorialement compétent, selon le modèle type joint. Il a lieu au moins une fois l'an et préalablement à la diffusion des programmes des actions de formation visées à l'article 1er.

Historique des versions