Art. 2
En vigueur depuis le 5 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006059420#art-2