Art. 5
En vigueur depuis le 21 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat prend en charge le coût des épreuves de diagnostic de la M.C.E. effectuées par les laboratoires agréés. Par épreuve de diagnostic de la M.C.E. : 130 F.
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Prolegi/LEGITEXT000026229127#art-5