Art. 3
En vigueur depuis le 16 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005617786#art-3