Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué au plan national une mention complémentaire Installation de matériel électronique de sécurité. Cette mention complémentaire est accessible aux titulaires de l'un des diplômes suivants : - B.E.P. Electrotechnique ; - B.E.P. Electronique ; - C.A.P. Electrotechnique.
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Prolegi/LEGITEXT000005617838#art-1