Art. 6
En vigueur depuis le 21 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005622871#art-6