Art. 4
En vigueur depuis le 6 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les termes et conditions de l'autorisation seront mis en conformité avant le 1er janvier 1998 avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires applicables à l'établissement du réseau et à la fourniture des services, objet de la présente autorisation, sans que le titulaire puisse se prévaloir de droits acquis à leur maintien.
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Prolegi/LEGITEXT000005622966#art-4