Art. 1
En vigueur depuis le 12 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % Mars 2002. Ces bons sont remboursés au pair le 12 mars 2002. L'intérêt est de 4,75 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 mars de chaque année et, pour la première fois, le 12 mars 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005622808#art-1