Chapitre Chapitre II : Modalités de couverture des risques climatiques.
Art. 12
En vigueur depuis le 14 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les gestionnaires de réseau de transport publient sur leur site internet les températures permettant de calculer les suppléments de consommations de tout client final situé dans leurs zones d'équilibrage respectives. Ces températures sont établies à partir des mesures réalisées à la station météorologique de référence à laquelle est associé le point de sortie du réseau de transport concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000006055455#art-12