Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 31 décembre 2004 Art. 6 L'annexe I du présent arrêté remplace l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000023605316#art-1