Art. 1
En vigueur depuis le 11 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisation suivantes peuvent être déposées sous forme dématérialisée et par voie électronique via le téléservice e-APS de l'application SOPRANO disponible sur le site internet de la douane www.douane.gouv.fr : a) L'autorisation d'importation de matériels de guerre ; b) La licence d'exportation d'armes à feu ; c) L'accord préalable de transfert ; d) Le permis de transfert ; e) L'agrément de transfert.
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Prolegi/LEGITEXT000036592386#art-1