Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047020413
En vigueur depuis le 23 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Corps et grade Corps des adjoints administratifs Adjoint administratif principal de deuxième classe Décret statutaire Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat Année 2021 2022 Taux applicables 23,5 % (Abrogé) Corps et grade Corps des adjoints administratifs Adjoint administratif principal de première classe Décret statutaire Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat Année 2021 2022 Taux applicables 7,95 % (Abrogé) Corps et grade Corps des adjoints techniques Adjoint technique principal de deuxième classe Décret statutaire Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat Année 2021 2022 Taux applicables 20 % (Abrogé) Corps et grade Corps des adjoints techniques Adjoint technique principal de première classe Décret statutaire Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat Année 2021 2022 Taux applicables 4,2 % (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000047020051#art-legiarti000047020413