Art. 4
En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services révisé par l'arrêté du 3 janvier 2017 sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services (arrêté du 03/01/2017) TITRE PROFESSIONNEL Médiateur social accès aux droits et services (présent arrêté) Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire Assurer un service de médiation sociale Assurer un service de médiation sociale Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045175992#art-4