Art. 4
En vigueur depuis le 19 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle révisé par l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Agent de fabrication industrielle (arrêté du 27/11/2017) TITRE PROFESSIONNEL Agent de fabrication industrielle (présent arrêté) Fabriquer en série manuellement et à l'aide de machines portatives des pièces ou des sous-ensembles industriels Fabriquer en série manuellement et à l'aide de machines portatives des pièces ou des sous-ensembles industriels Fabriquer en série des pièces ou des sous-ensembles industriels sur une machine pré-réglée Fabriquer en série des pièces ou des sous-ensembles industriels sur une machine préréglée
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Prolegi/LEGITEXT000047196250#art-4