Art. 16
En vigueur depuis le 19 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est publié sur les sites internet des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ( https://www.education.gouv.fr/ - https://www.sports.gouv.fr/). Une infographie de la présente procédure figure sur le site internet des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports susmentionnés ainsi que sur la page internet du collège de déontologie des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Une information relative à la procédure de recueil et de traitement des signalements par les autorités externes, prévue au chapitre II du décret du 3 octobre 2022 susvisé, est publiée sur les sites internet des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
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Prolegi/LEGITEXT000051188375#art-16