Art. 2
En vigueur depuis le 19 janv. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de la santé publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073051#art-2