Art. 4
En vigueur depuis le 10 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire de l'U.T.A.C. (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions prévues par la directive n° 70-157 C.E.E. du 6 février 1970 susvisée. Les essais sont à la charge du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006074755#art-4