Art. 2
En vigueur depuis le 22 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente clause type sera réputée incluse dans les contrats souscrits, en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006074321#art-2