Art. 2

En vigueur depuis le 9 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions des décrets susvisés, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement des obligations assimilables du Trésor de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, émises en janvier 1988, est fixée à 8 880,65 F.
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legi/LEGITEXT000006057978#art-2

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