Art. 5
En vigueur depuis le 14 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission technique examine l'activité de l'institut et formule un avis sur le programme de ses travaux en fonction de l'ensemble des moyens en personnel et en matériel disponibles à l'Institut national de métrologie. Elle est consultée sur la prévision annuelle des charges et des produits de l'institut. Elle adopte le règlement intérieur de l'institut, qui est approuvé par le conseil d'administration du conservatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006078563#art-5