Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pensions dues en application de la loi du 22 juillet 1922 susvisée sont payées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions définies à l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er de l'arrêté du 11 août 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615287#art-1