Art. 1
En vigueur depuis le 10 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor en écus 5,50 % avril 2007. Ces obligations ont une valeur nominale de 500 écus. Elles sont remboursées le 25 avril 2007 à un prix égal au pair, soit 500 écus. L'intérêt nominal est de 5,50 %, soit 27,50 écus par obligation. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1997.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622589#art-1