Art. 1
En vigueur depuis le 12 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation d'échéance 25 juillet 2009 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 juillet 2009 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 3, calculé le 25 juillet 2009, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 euro. Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'OAT indexée sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 créé par l'arrêté susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627362#art-1