Art. 1
En vigueur depuis le 12 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % Juillet 2004 en euro. Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2004. L'intérêt est de 3,50 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627361#art-1