Art. 2
En vigueur depuis le 20 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er décembre 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005629019#art-2