Art. 3
En vigueur depuis le 27 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 octobre 2007 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000017992857#art-3