Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 novembre 2008 Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5, Art. 3-6, Art. 3-7, Art. 3-8, Art. 3-9 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 novembre 2008 Art. 3
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Prolegi/LEGITEXT000020095018#art-1