Art. 1
En vigueur depuis le 9 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2011 susvisé est fixé à 3 500 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000023445864#art-1