Sect. Annexes

Art. Annexe II

En vigueur depuis le 1 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

CERTIFICAT Le certificat mentionné à l'article 2 du présent arrêté doit mentionner a minima : - les conditions de l'article 1er faisant l'objet de la certification ; - le nom et l'adresse des sites de production mentionnés à l'article 1er, localisés au sein de l'Espace économique européen, ainsi que les caractères (numéros ou lettres) d'identification uniques de ces sites, attribués par le fabricant dans sa nomenclature ; - pour chacun de ces sites de production, la date de dernier audit sur site réalisé ; - pour chacun de ces sites de production, les étapes de production réalisées sur le site de production ; - pour les modules photovoltaïques en silicium cristallin, le caractère (numéro ou lettre) d'identification, présent également dans le numéro de série de chaque module, et comportant a minima les éléments suivants, en fonction des conditions faisant l'objet de la certification : - la référence des plaquettes de silicium utilisées dans le module, cette référence devant comporter le caractère (numéro ou lettre) d'identification unique du site de fabrication des plaquettes de silicium ; - la référence des cellules utilisées dans le module, cette référence devant comporter le caractère (numéro ou lettre) d'identification unique du site de fabrication des cellules ; - le caractère (numéro ou lettre) d'identification unique du site d'assemblage du module ; - pour les modules photovoltaïques en couche mince, le caractère (numéro ou lettre) d'identification unique du site d'assemblage du module.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000027010942#art-annexe-ii