Art. 2
En vigueur depuis le 10 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente liste sera complétée dans la limite du plafond d'emplois prévu à l'article 1er.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028446676#art-2