Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 décembre 2009 Sct. CHAPITRE III : LA SOUS DIRECTION DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT EUROPEEN, Art. 29, Art. 30 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 décembre 2009 Art. 31
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Prolegi/LEGITEXT000030103984#art-12