Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 janvier 1997 Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 janvier 1997 , , Art. 5, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7
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