Art. 1
En vigueur depuis le 18 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté, est dit ULM européen un aéronef identifié ou immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni, et répondant à l'une des définitions de classe mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030111040#art-1