Art. 8
En vigueur depuis le 23 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté, à l'exception de l'article 4 et du 3° de l'article 5, entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031891289#art-8